Droit des biens en France — Wikipédia
2019-6-10 · Bien incorporel et bien corporel. Les biens incorporels sont les droits sur des objets sans existence matérielle (démembrements du droit de propriété) ou une somme d'argent (droit de créance) et les objets sans support matériel (part sociale d'entreprise, droit d'auteur).