Sous-traitance | Pearltrees
1980-5-19 · Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance. Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J Introduction La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance définit le régime général de la ...